Conditions générales de location

Ces prix sont en euros hors taxes, TVA en vigueur. Les prix spécifiés sur ce tarif ne sont donnés qu’á titre indicatif et peuvent être sujet á modification sans avis de notre part. Les caractéristiques techniques, photos et dessins sont données á titre indicatif et ne sont pas toujours á la même échelle.

Reclamations :
Les marchandises voyages toujours aux risques et périls du destinataire.
Les manquants ou avaries doivent faire l'objet de réserves précises et nous être confirmées par LETTRE RECOMMANDEE dans les 3 jours suivants sa réception (article 105 du Code du Commerce).
Toute vente implique l’acceptation sans restriction de nos conditions generales de vente et en aucun cas les clients ne peuvent imposer les leurs. En cas de litige, seul le tribunal de Commerce est apte á décider.

Reserve De Propriete :
Conformément à la loi n°80335 du Mai 1980, nos marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement intégral de leur prix.

Delais De Livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'engagent aucunement notre responsabilité.

Determination Des Prix :
Les prix spécifiés sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les factures définitives étant établies au cours du jour de la livraison conformément au tarif en vigueur.

Paiement :
Le paiement s’effectue comptant á l’enlèvement du matériel Tout paiement doit être effectué par chèque bancaire ou postal, virement, ou par effet de commerce à notre profit.
Pour ceux à échéance, les effets seront adressés seront à l'acheteur pour acceptation et doivent impérativement nous être retournés dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception des marchandises (article 124 du Code de Commerce).
Les échéances sont calculées à partir de la date de facturation.

Report D'echeance :
Tout report d'échéance au-delà du terme prévu entre les deux parties, entraîne automatiquement le décompte des frais bancaires et agios lorsque celui-ci est unilatéralement reporté, une pénalité de retard calculée sur le taux d'intérêt légal par mois sera compter en sus.

Clause Attributive De Competence :
En cas de contestation relative à nos fournitures ou en cas de non respect de nos délais de réglement, seule la compétence exclusive est attribuée au Tribunal du siège de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs.